Une entreprise employant des salariés

Nos domaines d’expertise :

Protection des salariés

Santé
Prévoyance
Epargne-retraite
International

Protection de l’entreprise

Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
Assurance des locaux/informatique/flotte auto
Perte d’exploitation
International

Dans le cadre de notre offre de courtage, MIA Ingénierie Assurances vous accompagne dans l’établissement et le suivi de vos couvertures. Nous mettons en concurrence le marché des assureurs de telle manière à vous proposer les meilleures propositions (comparatif à l’appui), au préalable bâties selon vos besoins.

Dans le cadre de notre mission de courtage, notre cabinet est rémunéré exclusivement par les assureurs et exclusivement en cas de souscription d’un contrat. Autrement dit, l’ensemble de nos études sont totalement gratuites et non engageantes pour votre entreprise.

Notre approche se structure en deux temps :

L’analyse :

L’étude de correspondance (entre vos besoins et vos couvertures),
L’étude de conformité (assurancielle, juridique, fiscale, sociale),
L’étude de compétitivité (analyse du rapport « Garanties / Cotisations » de vos différentes polices et des points clés annexes).

 Bon à savoir : A la différence des assureurs, nous engageons notre responsabilité civile quant aux conseils donnés.
Les solutions :

Commerciales : Négociation d’un contrat « équilibré » par rapport au Niveau des garanties / Tarifs & des services associés
Services : Qualité des services de gestion (tiers-payant étendu => Optique, extranet, plateforme téléphonique, étude de devis pour obtenir des simulations de remboursement)
Juridique : Accompagnement dans le respect de vos obligations, conformité par rapport aux règles de mise en place, CCN, aux règles Urssaf
Suivi : Évalué périodiquement le contrat par rapport à la situation actuelle de l’entreprise et lui fournir un interlocuteur à l’écoute

Obligations, avantages, risques, la mise en place d’un régime collectif d’entreprise (s’il ne l’est pas déjà) amène dans un premier temps à s’interroger sur ce qui est légalement prévu et quels risques pèsent sur l’entreprise en cas de non respect.

Régimes collectifs : quelles sont vos obligations ?

En employant des salariés en France, votre entreprise est confrontée à différents types d’obligations légales ou conventionnelles :

Prévoyance des Cadres : la Convention Collective des Cadres du 14 mars 1947 oblige toute entreprise à cotiser pour le compte de ses salariés cadres à un régime de prévoyance assurant des garanties en cas de décès, voire en cas d’arrêt de travail et d’invalidité. Cette convention est obligatoire pour toute entreprise de France, quelle que soit sa Convention Collective.

Obligations conventionnelles : de plus en plus de Conventions Collectives prévoient la mise en place de garanties spécifiques (mutuelle pour les salariés, prévoyance pour les salariés non cadres, retraite supplémentaire, etc.). il convient donc de bien étudier la Convention Collective à laquelle vous êtes rattaché afin de s’assurer en premier lieu que les obligations conventionnelles minimales sont bien respectées.

Épargne salariale : il est désormais obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place un dispositif de Participation aux bénéfices, adossé à un PEE (Plan d’Epargne Entreprise).

Couverture des déplacements professionnels : dans le cas d’un déplacement professionnel à l’étranger d’un salarié, l’employeur doit garantir des couvertures spécifiques selon la durée du déplacement.

Quelles sont les procédures ?

Si la conformité d’un régime collectif repose essentiellement sur des conditions de fonds, les conditions de formes sont tout aussi importantes.

Les régimes complémentaires nécessitent par exemple un formalisme juridique dans la mise en place d’une couverture :

La mise en place de tous « régime collectif à caractère obligatoire » passe par le respect de l’une des trois voix légales : la DUE (décision unilatérale de l’employeur), le référendum ou l’accord collectif. Ces actes sont codifiés et nécessite une démarche juridique interne spécifique. S’ajoute à cela d’autres règles importantes à maitriser durant la vie du régime.

Depuis l’ ANI  du 11 janvier 2008, les employeurs ont dans certains cas une obligation temporaire de maintien des couvertures pour ses anciens salariés , et cela jusqu’à 9 mois après leurs départs.

Quel(s) risque(s) en cas de non conformité ?

Dans le cas d’une défaillance de votre régime, vous vous exposez à deux niveaux de risques : le premier au niveau de votre régularité aux yeux des URSSAF, le second au niveau de vos salariés.

Si votre régime bénéficiait d’exonérations sociales et fiscales comme la majorité des régimes collectifs, son invalidation provoque une « réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations sociales », autrement dit, le financement que vous avez accordé aux régimes sera refiscalisé avec par un rappel des charges sociales sur les 3 années précédentes.

Si l’un de vos salariés vient à ne pouvoir bénéficier d’une garantie légalement fixée, l’entreprise doit en assumer financièrement la charge. Par exemple, si un salarié cadre décède alors que son employeur n’a pas contracté une couverture de prévoyance à son égard, l’entreprise doit prendre en charge le versement du capital décès qu’un assureur aurait normalement versé. Les textes de lois ont fixé un montant forfaire d’au moins 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), soit 109.116 €. D’autre part, le versement des sommes sont fiscalement chargées.