L’un de vos salarié quitte vos effectifs ? Il peut bénéficier de la portabilité.
Ce dispositif entré en vigueur en 2016 et appelé « portabilité » est possible, sous conditions ! En tant que employeur il est de votre devoir d’informer le salarié sur ce dispositif au moment de son départ. Sous quelles conditions un employé peut-il en bénéficier ? Quel est le coût et la durée de la durabilité ? Quelles sont les étapes pour la mise en place du dispositif ? Cet article répondra vous fournira toutes les réponses nécessaires.
#1 Qu’est-ce que la portabilité ?
En tant qu’employeur, vous avez mis en place un contrat de mutuelle santé entreprises pour vos salariés. En cas de départ, et sous certaines conditions, les anciens salariés peuvent continuer à être couvert par votre contrat entreprise, grâce au principe de la Portabilité. Dans ce cas, leurs dépenses, et celles de leurs ayant-droits s’ils le souhaitent, seront couvertes par votre contrat avec le même niveau de couverture que vos salariés pour une durée déterminée.
#2 Qui peut en bénéficier ?
Afin que les salariés puissent bénéficier de la Portabilité, certaines conditions cumulatives doivent être remplies:
- Le départ du salarié doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (anciennement « Pôle Emploi », aujourd’hui « France Travail »).
- Le contrat de travail a pris fin pour un motif autre que la faute lourde,
- Le salarié devait être inscrit à la Complémentaire Santé et/ou Prévoyance de son entreprise avant son départ,
#3 Combien coûte la portabilité ?
Ni l’employeur ni l’ancien salarié ne doivent payer de surcoût pour activer la portabilité.
En effet, ce maintien est financé par un système de mutualisation où les cotisations sont réparties collectivement parmi les salariés en poste de l’entreprise. En cas de départ, l’ancien salarié peut donc continuer de bénéficier de la Mutuelle et/ou de la Prévoyance gratuitement.
#4 Quelle est la durée de la portabilité ?
La durée de la portabilité est égale à la durée d’indemnisation par l’Assurance Chômage (France Travail), dans la limite de la durée du dernier contrat contrat de travail. La durée totale ne pouvant pas excéder 12 mois. Dès lors que votre ancien salarié rejoindra une nouvelle entreprise, ou ne bénéficiera plus d’allocation chômage, il devra vous en informer pour que vous le sortiez de votre contrat.
Exemple : si un salarié a travaillé 4 ans dans l’entreprise, soit plus de 12 mois, il aura droit à la portabilité pour 12 mois seulement, le seuil maximum légalement autorisé. Si un salarié a passé 4 mois et 1 jour dans l’entreprise, la durée de portabilité à laquelle il aura droit sera arrondie à 5 mois.
#5 Quelles sont les obligations de l’employeur, et comment mettre en place la portabilité ?
Il est du devoir de l’employeur de remettre au salarié les documents relatifs à la mise en place de la portabilité (lettre d’information sur la portabilité et bulletins de portabilité Santé et Prévoyance si vous ne faites pas la démarche via la DSN).
La portabilité est un ensemble indissociable qui doit être appliqué à la fois au contrat de Santé et de Prévoyance. Suite à la remise des documents, le salarié a automatiquement droit à la portabilité légale.
Voici la démarche à suivre si le salarié décide d’en bénéficier :
#6 Informations importantes pour votre paramétrage en DSN
Pour enregistrer le départ d’un salarié et activer la demande de portabilité, le tout en utilisant la DSN, il convient de respecter scrupuleusement ces paramètres :
- Dans la rubrique « Maintien d’affiliation du salarié au contrat collectif » (colonne S21.G00.62.016) : renseigner « 0 » ou laisser la case vide. Si vous renseignez « 1 » dans cette case, le salarié sera considéré comme actif par le système et la radiation ne sera pas faite.
- La demande de portabilité sera automatiquement lancée, en fonction de l’information portée dans la rubrique « Motif de sortie ». Par exemple, un licenciement pour faute grave ou une fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur créeront immédiatement de demande de portabilité.
Bon à savoir : les informations personnelles d’identification du salarié (nom, prénom(s), date de naissance, etc.) doivent être strictement identiques aux informations enregistrées sur le contrat pour que le système informatique fasse le rapprochement.
Pour tout savoir sur la portabilité, rendez-vous sur le site service-public.fr.
Pour être conseillé, et proposer à vos salariés la meilleure offre de mutuelle entreprises à vos salariés, comptez sur MIA Assurances ! Nous vous ferons parvenir une offre tarifaire personnalisée, avec le meilleur rapport garanties-prix ! Et si vous étiez auparavant sur votre contrat entreprise, et que vous cherchez dorénavant un contrat individuel, nous sommes aussi là pour vous accompagner.