En tant qu’employeur en France, vous avez pour obligation de proposer à vos salariés un contrat de mutuelle santé entreprise. Si vous êtes amenés à recourir à la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), vous aurez à respecter une procédure spécifique. Le courtier spécialisé en collectives, MIA Assurances, vous explique tout !
Dans quel cas recourir à la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ?
Plusieurs cas de figures existent, aussi nous vous invitons tout d’abord à vérifier :
– Si votre Convention Collective Nationale (CCN), ou un accord de branche, impose le recours à un organisme assureur spécifique.
– Si un accord collectif déterminant le choix de l’assureur a été validé dans votre entreprise.
Si tel n’est pas le cas, vous êtes libre de choisir votre assureur. Votre choix devra alors être formalité et communiqué aux salariés par le biais de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Qu’est-ce que la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ?
Il s’agit d’un document écrit, engageant l’entreprise à mettre en place des avantages spécifiques (congés, primes, mutuelle…), davantage en faveur des salariés, par rapport aux engagement pris dans la CCN. Une entreprise qui diffuse une DUE s’engage à respecter ses engagements, avec effet immédiat : ce document n’engage pas les salariés.
La DUE pour les garanties de prévoyance ou santé collective
L’employeur, en cas de recours à la DUE pour la mise en place d’une mutuelle, devra formaliser par écrit les modalités d’application du contrat d’assurance. Il conviendra d’être le plus précis possible et notamment d’indiquer :
– La qualité des affiliés (collaborateurs et ayant-droits),
– Les garanties,
– Le montant des cotisations et la part prise en charge par l’employeur,
– Les conditions de résiliation du contrat.
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