Anciennement appelé Déclaration unique d’embauche (DUE), la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) fait partie des formalités obligatoires à établir avant toute embauche de salarié. Découvrons ici les modalités pratiques de cette démarche !
La DPAE, à quoi cela sert ?
La Déclaration unique d’embauche permet d’enregistrer votre futur salarié auprès de l’URSSAF et ainsi :
• En cas de première embauche,
– Vous enregistrer en tant qu’’employeur auprès du régime général de la Sécurité sociale et du régime d’assurance chômage,
– Adhérer à un service de médecine du travail,
• Enregistrer votre salarié auprès la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour qu’il bénéficie des prestations de la Sécurité sociale française
• Donner accès à votre salarié à l’ensemble de ses droits sociaux
• Demande un examen médical pour votre salarié
• Effectuer votre Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)
Concrètement, comment envoyer une DPAE ?
Votre déclaration doit être envoyée avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche. La déclaration se fait depuis le site Net-Entreprises soit via un formulaire en ligne soit via un dépôt de fichier avec votre logiciel de paye.
5 jours ouvrables après avoir déposé votre DPAE, vous recevrez un accusé de réception qui sans contestation de votre part sous 2 jours deviendra une preuve de déclaration.
Quelles informations indiquer dans une DPAE ?
Votre DPAE doit comporter les informations suivantes :
• Raison sociale et adresse de l’entreprise
• Code APE
• Numéro de SIRET ou Numéro de liasse si votre entreprise est en cours d’immatriculation
• Coordonnées du service de santé que vous avez choisi,
• Nom/prénoms, genre, date et lieu de naissance et numéro de sécurité sociale de votre salarié
• Date et heure d’embauche
• Nature, durée du contrat et de la période d’essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois
Pour en savoir plus, consultez le site demarches.interieur.gouv.fr.
Quelles conséquences en cas d’oubli ?
En principe, toutes les entreprises quels que soient leur taille, le nombre d’employés, la nature et la durée du contrat de travail sont tenues de réaliser la DPAE. Toutefois, les TPE-PME ont la possibilité d’utiliser le Titre emploi-service entreprise (Tese) en remplacement de la DPAE. Pour savoir comment faciliter vos formalités entreprises avec le Titre Firmes Etrangères, découvrez notre article dédié.
Attention : en cas d’oubli de déclaration, votre entreprise s’expose à :
• Le paiement à l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale impayées
• Une pénalité de 1 095 € par salarié,
• Des sanctions pénales.
