En quoi consiste une donation au dernier vivant ?
Les sujets liés aux successions, bien qu’épineux et fréquemment reportés, jouent un rôle crucial dans la protection du futur de son conjoint. Pour garantir la passation des biens au conjoint après le décès, les donations au dernier vivant sont une option viable. Cet article offre un aperçu complet, explorant les différentes formes de ce type de succession au conjoint, les conditions, et les étapes nécessaires pour réaliser cette forme de donation.
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est une démarche légale permettant à un époux de léguer une partie de son patrimoine à son conjoint en cas de décès. Conformément à l’article 1096, alinéa 1 du Code civil, cette donation peut être annulée à tout moment avant le décès du donateur. Son objectif est d’assurer la sécurité financière du conjoint survivant en lui attribuant une partie des biens du défunt.
Quels sont les différents types de donation au dernier vivant ?
En fonction des nécessités du conjoint survivant, choisir l’un des trois types de donation au dernier vivant peut s’avérer bénéfique :
- 100% en usufruit : Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la totalité des biens du défunt. Cela signifie qu’il peut percevoir les revenus engendrés par les biens du défunt (comme les loyers) durant toute sa vie. À son décès, l’usufruit s’éteint et les enfants (ou autres héritiers) reçoivent la pleine propriété des biens.
- Donation d’1/4 en pleine propriété : Cette option permet au conjoint survivant de devenir propriétaire à part entière d’1/4 des biens du défunt. Le conjoint a alors toute liberté de disposer de cette part (la vendre, la donner, etc.). Les 3/4 restants de la succession sont répartis selon les règles de la dévolution successorale légale, typiquement entre les enfants du défunt.
- Donation d’1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit : Le conjoint survivant peut opter pour 1/4 de la succession en pleine propriété et le reste en usufruit. Cela signifie qu’il devient pleinement propriétaire d’1/4 des biens et bénéficie de l’usufruit sur le reste.
- Donation de la quotité disponible : Le conjoint survivant peut choisir de recevoir la quotité disponible de la succession en pleine propriété. La quotité disponible est la part de la succession que le défunt peut disposer librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants.
Quelles sont les conditions et la part de biens héritée lors d’une donation au dernier vivant ?
En premier lieu, il est important de souligner que la demande de donation au dernier vivant doit remplir plusieurs conditions :
- Statut matrimonial : la donation au dernier vivant est exclusivement réservée aux couples mariés. Les partenaires de PACS ou les couples non mariés ne peuvent pas en bénéficier.
- Capacité juridique : les deux époux doivent être juridiquement capables de contracter, c’est-à-dire qu’ils doivent être majeurs ou émancipés et en bonne santé mentale.
- Forme légale : selon l’article 931 du Code civil, la présence d’un notaire est impérative pour toute demande de donation au dernier vivant. Si cette exigence n’est pas satisfaite, la donation risque d’être déclarée nulle.
Par ailleurs, le montant de la donation au dernier vivant ne doit pas enfreindre les droits des héritiers réservataires et dépend donc de la présence de descendants :
En présence d’enfants communs, selon le nombre d’enfants, le conjoint a droit au choix à :
- 1 enfant : 100% des biens du défunt en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou 50% en pleine propriété.
- 2 enfants : 100% des biens du défunt en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou 1/3 en pleine propriété.
- 3 enfants ou plus : 100% des biens du défunt en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété.
En présence d’enfants non communs, le conjoint hérite au choix :
- De 100% des biens du défunt en usufruit, c’est-à-dire qu’il ou elle peut percevoir les revenus durant toute sa vie. Néanmoins, les biens reviennent aux enfants du défunt.
- De 1/4 de la succession en pleine propriété et devient propriétaire à part entière de cette fraction et des 3/4 en usufruit. Les 3/4 restants de la succession reviennent aux enfants, en pleine propriété.
- La quotité disponible de la succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants correspondant à 50% de la succession si un enfant, à 1/3 de la succession si deux enfants, à 1/4 de la succession si 3 enfants ou plus.
Attention : Les biens que le défunt a reçu de ses parents par donation ou succession ne sont pas inclus car ils reviennent de droit à ceux-ci (droit de retour).
Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une donation au dernier vivant ?
Afin de faire une donation au dernier vivant il existe plusieurs étapes à respecter :
- Consultation d’un notaire : faire appel à un notaire pour une donation au dernier vivant reste obligatoire. De plus il discutera avec vous du type de donation à envisager selon vos attentes.
- Rédaction de l’acte de donation : sur la base de votre choix, le notaire rédigera l’acte de donation en détaillant les termes de la donation et la part de biens transmise.
- Signature et enregistrement de l’acte : une fois la signature effectuée de votre part, le notaire se chargera de l’enregistrer auprès des autorités compétentes afin de garantir son application après le décès.
- Note : Il est possible de révoquer l’acte à tout moment avant le décès, sauf si celle-ci a été établie par contrat de mariage. Par ailleurs, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
Nous espérons que cet article vous aidera à acquérir une compréhension détaillée de la donation au dernier vivant, en abordant ses conditions préalables et le processus associé. La protection sociale, et notamment de par les contrats de Prévoyance, est également une option à étudier pour protéger votre famille. N’hésitez pas à en parler votre courtier-conseil !