Si vous êtes une société étrangère, et que vous cherchez à embaucher en France, vous devrez choisir d’ouvrir ou non une implantation dans l’hexagone. Les procédures légales pouvant varier, il peut vous être utile de demander un rescrit fiscal vous permettant d’officialiser le fait que vous ne disposez pas d’établissement en France. Tour d’horizon de cette procédure astucieuse restant assez méconnue !
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
Si vous cherchez à obtenir une réponse « officielle » à une question d’ordre fiscale, plus complexe qu’une simple demande d’information, vous pouvez interroger l’administration avec cette procédure. Vous recevrez alors une réponse, dite « rescrit fiscal » dans laquelle l’administration s’engagera à respecter sa décision.
Comment faire une demande ?
Vous devez adresser une demande écrite avec accusé de réception au service en charge de vos impôts. L’administration devra répondre sous 3 mois (cas général) à compter de la réception de votre demande. Toute entreprise ou particulier peut demander un rescrit fiscal.
Avant de faire votre demande, consultez le registre des précédents rescrits fiscaux ayant été rendus publics. Vous y trouverez peut-être votre réponse.
Votre demande de rescrit doit comporter un maximum d’éléments pour étoffer votre demande et notamment :
– La raison sociale de votre entreprise,
– L’adresse postale du siège,
– Votre contact : e-mail et numéro de téléphone,
– Une présentation exacte de votre situation,
– Le texte fiscal sur lequel vous vous appuyez.
Pour tout savoir sur les modalités pratiques de la demande de rescrit, consultez le site service-public.
Dans quels cas faire appel à ce service ?
Vous envisagez un investissement locatif, mais souhaitez vous assurer de bien bénéficier des avantages fiscaux ? Votre entreprise investit dans des projets de recherche et souhaite au préalable savoir si son activité sera bien éligible aux aides ? Dans tous les cas, votre demande doit s’appuyer sur un texte fiscal nécessitant une précision pour votre situation personnelle/professionnelle.
Il existe plusieurs types de rescrits : le cas général et des cas spécifiques. Certains types de rescrits sont plus avantageux car une non-réponse de l’administration dans un délai d’un délai de 3 mois équivaut à un accord tacite.
Citons parmi les cas spécifiques de rescrit fiscal :
– Le rescrit-valeur (L. 18 du LPF) : cette procédure permet à une entreprise d’estimer la valeur de ses biens/titres à transmettre en cas de donation pour éviter tout redressement. L’administration vous retourne une réponse sous 6 mois. La non-réponse ne vaut pas accord.
– Les rescrits existants pour vérifier si vous bénéficiez d’un allègement d’impôts pour des situations particulières. Sur ces rescrits, l’accord est délivré sous 3 mois : sans réponse dans ces délais, cela vaut acceptation.
o les entreprises nouvelles (L. 80 B-2° du LPF). Complétez votre demande avec les informations mentionnées sur cette fiche complémentaire.
o les “entreprises implantées en ZFU” et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale ». Complétez votre demande avec les informations mentionnées sur cette fiche complémentaire ou celle-ci.
o les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche. Complétez votre demande avec les informations mentionnées sur cette fiche complémentaire.
o les jeunes entreprises innovantes ou universitaire. Complétez votre demande avec les informations mentionnées sur cette fiche complémentaire.
– Le rescrit établissement stable L. 80 B-6° du LPF. Avec cette procédure, vous vous assurerez que votre société ne détient aucun établissement en France. Cette information est importante car elle déterminera votre mode d’imposition et de déclaration pour vos salariés pour le paiement de l’ensemble de vos charges patronales et salariales. Complétez votre demande avec les informations mentionnées sur cette fiche complémentaire.
Pour consulter l’ensemble de la liste des rescrits spécifiques, consultez le site impots.gouv.fr. Dans tous les cas, si votre demande ne porte pas sur l’un de ces cas spécifiques, vous pouvez choisir le cas général.